30 juin 2011 6h47 · fabre alain
Il était question de normaliser l'existence des langues "régionales" de France. Voici un entrée en matière du rapport de 140 pages qui se rapporte à la réponse parisienne, de nos chers senateurs, rien que du gras et du bordeaux.
II. UNE PROPOSITION DE LOI N’OFFRANT PAS UNE BASE
JURIDIQUE SATISFAISANTE
A. DES RISQUES D’INCONSTITUTIONNALITÉ
La proposition de loi n° 251 rectifié déposé par M. Navarro, ainsi que
la n° 213 déposé par M. Alduy dans des termes très semblables, contiennent
des dispositions dont la conformité à la Constitution paraît douteuse. D’une
part, certaines pourraient être déclarées irrecevables à tout moment de la
procédure parlementaire en invoquant l’article 40 de la Constitution, d’autre
part, la conjugaison de certaines d’entre elles les unes avec les autres pourrait
contrevenir aux principes d’unicité du peuple français et d’indivisibilité de la
République, au statut du français comme langue de la République, voire à la
libre administration des collectivités territoriales.
Votre rapporteur rappelle que l’article 40 de la Constitution borne la
recevabilité financière des initiatives parlementaires, qu’elles prennent la
forme d’amendements ou de propositions de loi. Est interdite toute
aggravation d’une charge publique. Cette mesure s’impose à toutes les
dépenses supplémentaires imputées à l’État, aux collectivités publiques, leurs
établissements et à l’ensemble des personnes de droit public. La simple
possibilité d’une charge nouvelle suffit à justifier l’irrecevabilité financière.
Les articles 57 et 58 de la proposition de loi proposent de gager les
répercussions financières du texte sur les accises et les dotations budgétaires.
Mais, ces gages sont sans objet. En effet, l’article 40 de la Constitution ne
permet que la compensation des pertes de recettes et exclut toute
compensation d’une aggravation de charge publique. Dès lors, la
quasi-intégralité des titres I, II, III et IV qui entraînent des coûts
supplémentaires dans les domaines éducatif, médiatique et culturel, pour
l’État, les collectivités territoriales et l’audiovisuel public, devrait être
censurée sur le seul motif de l’irrecevabilité financière.
Résumé impossible ça coûte de l'argent…….
La francophonie a de plus en plus bonne mine. Elle discourt sans cesse à propos de diversité et elle l'écrase partout à commencer dans l'hexagone.
Moralité les occitans sont tout juste bons à se faire trouer la peau Chemin des Dames ou ailleurs du côté de Verdun, quand les allemands s'invitent. Sinon dès qu'ils parlent leur langue, ils menacent l'unité de la république.
